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Conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2019

We feel pretty patterns invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (CGU – CGV).

Définitions

« Site » désigne la présente boutique en ligne accessible à l’adresse htpps://wefeelpretty.fr ; « We feel pretty » désigne la marque de patrons de couture vendus sur le présent site ; « Vendeur » désigne l’entreprise individuelle We feel pretty patterns créatrice et éditrice des patrons de couture proposés à la vente sur le présent site et éditrice du présent site ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui parcourt le présent site ; « Client » désigne toute personne physique non commerçante et majeure âgée de plus de 18 ans réalisant une commande via le présent site ; « Vous » désigne tout utilisateur ou client du présent site ; « Commande » désigne tout contrat conclu entre le vendeur et le client via le présent site ; « Services » : désigne les contenus numériques (patrons de couture, tutoriels et articles) proposés à la vente ou en libre consultation sur le présent site.

Conditions Générales d’Utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU-CGV ».
Toute utilisation du site, toute création de compte, toute inscription à la newsletter, implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
Le site htpps://wefeelpretty.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Accès au site

Le site https://wefeelpretty.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Fiches Produits décrivant les patrons de couture mis en vente sur le site
Tutoriels
Articles Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur devra toutefois se connecter à son compte pour accéder à son espace personnel. L’Utilisateur s’identifiera à l’aide de son identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi.
L’Utilisateur a l’obligation de créer un espace « Mon compte » la première fois qu’il souhaite passer une commande. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
L’Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter. Il s’engage également à fournir des informations sincères et exactes concernant son adresse e-mail.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription par demande écrite via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de htpps://wefeelpretty.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact mis à sa disposition ou à l’adresse mail fournie dans les mentions légales.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Il ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code informatique de nature destructive.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site htpps://wefeelpretty.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU – CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales ou via le formulaire de contact mis à votre disposition.

Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre We feel pretty patterns, le Vendeur et le Client effectuant un achat sur le Site. Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de réception des produits. Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre We feel pretty patterns et le Client, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre parties. Le site htpps://wefeelpretty.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.
le Client est soumis aux conditions générales de ventes en vigueur lors de sa Commande.

Produits

We feel pretty patterns met en vente des patrons de couture numériques au format PDF et s’engage à décrire de façon détaillée les modèles présentés. Les vêtements illustrant la page du produit sur le site sont réalisés à partir du patron correspondant. Les photos, cependant, ne sont pas contractuelles. We feel pretty patterns ne saurait être tenue responsable des différences entre les photos présentes sur le site et le rendu visuel du vêtement réalisé par le client à partir de ce même patron de couture. Les produits proposés à la vente par We feel pretty patterns sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. We feel pretty patterns se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation. Avant tout achat, le Client est prié de vérifier que le matériel informatique dont il dispose a la capacité de télécharger, lire et stocker les fichiers au format pdf, mais également d’imprimer les patrons de couture au format A4 en taille réelle. We feel pretty patterns ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.

Prix

Les prix figurant sur le site sont en euros – TTC (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par We feel pretty patterns. Le prix indiqué sur le site le jour de la commande est le seul applicable au client. Frais de livraison
Aucun frais n’est facturé en sus pour l’achat de patrons PDF puisqu’il s’agit de produits dématérialisés.

Commande

Processus de commande Le Client ajoute un produit à son panier.
Il vérifie et valide sa commande
Il se connecte à son compte ou en crée un.
Il confirme la commande en acceptant les conditions générales de vente.
Il paie sa commande. Paiement Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Elles sont réglées en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés sont à la charge du client.
Le client effectue son paiement par Carte Bancaire via la plateforme PAYPAL ou par son compte de paiement PAYPAL s’il en possède un. De ce fait, Wefeelpretty.fr ne collecte aucunes données relatives au moyen de paiement utilisé par le Client.
Une fois que le paiement est validé par le Client, et après vérification des données, la transaction est immédiatement débitée. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le Client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Réception des produits Dès que le paiement est accepté, le client se voit accorder la permission de téléchargement, soit :
par un lien de téléchargement sur la page de commande reçue
par un lien de téléchargement dans leur notification par e-mail
par un lien de téléchargement sur sa page “Mon Compte” dans la rubrique mes téléchargements.
Le client peut alors télécharger ses fichiers. Les fichiers peuvent s’ouvrir dans le navigateur internet, il est alors conseillé au Client de les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur.
Il est déconseillé de télécharger les produits à partir d’une tablette ou d’un smartphone.
En cas de problème, le Client devra faire une demande via le formulaire de contact mis à sa disposition, ou à l’adresse mail indiquée dans les mentions légales.
Les téléchargements sont limités au nombre de 3 et sont actifs pendant 30 jours. Il est donc conseillé au Client de sauvegarder ses fichiers. Rétractation Conformément à la loi en vigueur (Code de la consommation, section 6, article L221-28), si le produit a été téléchargé au moins une fois, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des Produits Numériques téléchargeables directement depuis les sites Internet. En effet, dès lors qu’un premier téléchargement a été effectué, le client renonce à son droit de rétractation.
Cependant, s’il est établi que le client n’a procédé à aucun téléchargement, l’annulation et le remboursement de sa commande est possible.
Le client doit alors prendre contact avec le Vendeur dans un délai de 14 jours. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par We feel pretty patterns. Le prix indiqué sur le site le jour de la commande est le seul applicable au client. Frais de livraison
Aucun frais n’est facturé en sus pour l’achat de patrons PDF puisqu’il s’agit de produits dématérialisés.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre We feel pretty patterns et le client fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable avant toute action en justice.
A défaut, il sera soumis au tribunal compétent
La responsabilité de We feel pretty patterns sera limitée au montant de la commande.
We feel pretty patterns se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Responsabilités

Responsabilités du vendeur We feel pretty patterns ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, immatériels, matériels ou corporels résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus.
We feel pretty patterns ne peut être tenue responsables de modifications apportées aux fichiers virtuels après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.
We feel pretty patterns s’engage mettre en œuvre les moyens techniques et humains pour mettre à disposition les Produits virtuels sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, We feel pretty patterns ne peut en aucun cas être tenue responsable du retard de mise à disposition occasionné par des fautes qui ne lui sont imputables.
Si les Produits virtuels n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement indépendant de la volonté de We feel pretty patterns. Responsabilité du client Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le présent site.
Le client déclare que l’utilisation des produits commercialisés par We feel pretty patterns est sans rapport avec son activité professionnelle.
Le Client s’engage à utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
Le Client s’engage à communiquer à We feel pretty patterns les informations exactes et réelles, nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions générales de vente, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
A la suite d’une commande, le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les liens reçus et/ou les fichiers téléchargés, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les produits achetés lors de sa commande sont réservés à un usage strictement personnel. Le client s’engage également à ne pas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement confidentiels. Une fois l’achat terminé, le Client est responsable des fichiers reçus et ne peut en aucun cas en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie.

Propriété intellectuelle

Le site https://wefeelpretty.fr est la propriété de Véronique Soyez.
La conception des patrons de couture We feel pretty© est le fruit de nombreuses heures de travail de la part de leur créatrice. Les patrons de couture commercialisés ou offerts sur le site sont protégés par le droit d’auteur ( loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
L’utilisation (impression sur support papier ou reproduction numérique) des patrons de couture We feel pretty© est autorisée dans un cadre strictement privé.
Toute diffusion gratuite ou payante, quel que soit le support (papier ou numérique) des patrons de couture We feel pretty© est interdite.
Toute utilisation commerciale des patrons, toute vente de vêtements cousus à partir des patrons sont interdites.
Tous les éléments présents sur le Site sont la propriété de We feel pretty patterns et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
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